CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ARTICLE 1 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES ET DROIT À L’IMAGE
ARTICLE 2 : ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
La validation de votre commande vaut acceptation des Conditions Générales de Vente et représente la preuve des transactions passées sur notre site par vous-même.
ARTICLE 3 : RÉTRACTATION, ANNULATION ET REMBOURSEMENT
Les conditions explicitées ci-dessous s’appliquent aux pass de cinéma vendus dans le cadre du festival.
– RÉTRACTATION
Dans le cadre de la vente de pass aucun droit de rétractation ne s’applique. Conformément à l’article L. 121-20-4 du Code de la Consommation, le client ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour les commandes de billets de concert, spectacle, manifestation ou festival.
– ÉCHANGE
Lors de la récupération du pass, celui-ci étant nominatif, le détenteur ne pourra pas l’échanger avec une autre personne. Des dérogations peuvent être appliquées lors de cas exceptionnels.
– ANNULATION & REMBOURSEMENT
– Dans le cadre d’une annulation par l’organisateur du festival le remboursement du ou des pass se fera automatiquement par l’association organisatrice. Aucun frais annexes (liés aux déplacement, au logement ou autre élément n’ayant aucun lien direct avec le pass) ne sera remboursés.
– Dans le cadre d’un report du festival, le remboursement pourra se faire à la demande de l’acheteur du pass, par email à l’adresse suivante : bureau.cinedeep@gmail.com. Dans un délai de 15 jours après la date de report annoncée. C’est-à-dire dans les 15 jours suivants l’annonce du report faite par le festival.
– Dans le cadre d’une annulation par l’acheteur du pass, les raisons suivantes font office de remboursement. Le remboursement est possible en intégralité dans le cas où le porteur de pass n’est pas en mesure de se rendre au festival à cause de contraintes sanitaires officielles liées au COVID-19 (confinement, quarantaine, maladie, etc.). Toute demande de remboursement sera possible sous présentation d’un justificatif administratif ou médical (résultat de test COVID, justificatif de cas contact de l’Agence Régionale de Santé, extrait du décret empêchant la circulation accompagné d’un justificatif de domicile).
La demande d’une remboursement s’effectuera par email à cette adresse : bureau.cinedeep@gmail.com
– REMBOURSEMENT
Un remboursement pour un motif différent de ceux cités dans la section précédente ne sera pas acceptée. L’acheteur s’engage à valider ces conditions lors de sa commande.
– RENVENTE
La revente de pass est interdite. Le pass se doit d’être présenté à l’entrée de chaque séance ou événement le demandant.
La direction se réserve la possibilité de modifier les horaires et programmes.
ARTICLE 4 : NOMBRE DE PASS
Le nombre total de pass publics en réservations cumulées par personne n’est pas limité, mais chaque pass public est nominatif lors de son retrait à l’accueil lors du festival.
Chaque client ne peut disposer que d’un seul pass à son nom et non transférable à une tierce personne, mais un client peut payer pour plusieurs personnes, sous réserve qu’il précise pour chaque pass le nom du détenteur.
ARTICLE 5 : TARIFS
Les prix des activités sont indiqués en Euro Toutes Taxes Comprises incluant les frais de traitement de la réservation.
Plusieurs modes de réservation sont proposés :
– Sur le site Internet www.festival-canadien-dieppe.fr : paiement par CB uniquement.
– A l’accueil, uniquement lors du festival aux dates prévues : règlement en espèces ou par CB.
ARTICLE 6 : BILLETTERIE : RÉSERVATION EN LIGNE ET PAIEMENT
ARTICLE 7 : RÉCUPÉRATION DU PASS ET CONTRÔLE
Lors de la confirmation d’achat reçue par mail par l’acheteur, le client s’engage à venir récupérer son pass à l’accueil du Festival (expliqué ci-dessus). Il présentera pour cela une copie de l’achat du pass (la confirmation reçue par mail). L’acheteur du pass n’en est pas nécessairement le détenteur, les pass sont nominatifs lors du retrait. Sauf dans le cadre d’accréditation et de pass professionnels qui sont nominatifs dès la demande reçue par mail.
L’organisateur se réserve le droit de contrôler l’identité du client lorsque se déroule l’événement. Le client devra donc obligatoirement être muni d’une pièce d’identité officielle, en cours de validité
et avec photo : carte d’identité, passeport, permis de conduire ou carte de séjour.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITÉ
Responsabilité de l’association Cine-Deep
L’association Cine-Deep est responsable, à l’égard de ses clients, de la bonne exécution des obligations résultant des contrats conclus à distance, conformément à l’article 121-20-3 alinéa 4 du Code de la Consommation. L’association décline toute responsabilité en cas d’indisponibilité du service résultant d’un cas de force majeure, notamment :
– Anomalies quelconques du matériel informatique
de l’abonné
– Faits imprévisibles et insurmontables d’un tiers au contrat
– Indisponibilité du réseau internet
Responsabilité quant au déroulement de l’évènement
L’association Cine-Deep est responsable du déroulement de l’événement (modification du contenu, changement de la
distribution artistique, changement des horaires…) et le cas échéant, de son annulation, sauf lors de cas de force majeure ou de désistement d’un de ses prestataires.